Article 1 — Éditeur et exploitant

La plateforme Quotify (ci-après « le Service ») est éditée et exploitée par :

• Dénomination : LMA Group
• Forme juridique : Indépendant
• Siège social : Rue des manchettes 17, 6230
• Numéro d'entreprise (BCE) : [N° BCE]
• Contact : contact@lmagroup.be

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme Quotify, solution web SaaS permettant aux artisans et professionnels du bâtiment de créer, gérer et exporter des devis professionnels à l'aide de l'intelligence artificielle.

Article 3 — Accès au service

L'accès à la plateforme est réservé :

• aux utilisateurs professionnels (artisans, indépendants, PME) ayant créé un compte actif ;
• aux utilisateurs disposant d'un abonnement payant valide, sauf période d'essai éventuelle.

L'utilisateur est seul responsable :

• de la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
• de toute activité réalisée depuis son compte ;
• de la mise à jour de ses informations personnelles et professionnelles.

Quotify se réserve le droit de refuser l'accès à toute personne ne respectant pas les présentes CGU.

Article 4 — Fonctionnalités du service

La plateforme Quotify propose notamment les fonctionnalités suivantes :

• Création et gestion de clients et de chantier
• Analyse automatisée de descriptions de chantier (texte ou audio) via intelligence artificielle ;
• Génération structurée de devis (matériaux, main-d'œuvre, frais) ;
• Édition et ajustement manuel des lignes de devis ;
• Gestion d'un catalogue de prix personnalisé (selon abonnement) ;
• Export et génération de documents PDF professionnels ;
• Suivi de l'état des devis.

Ces fonctionnalités sont susceptibles d'évoluer à tout moment, sans préavis.

Article 5 — Intelligence artificielle et responsabilité de l'utilisateur

À ce titre, l'utilisateur reconnaît expressément que :

• l'IA génère une proposition de devis — elle n'invente pas de prix et ne garantit pas l'exhaustivité ou l'exactitude des résultats ;
• chaque devis doit obligatoirement être vérifié, ajusté et validé par l'utilisateur avant transmission à un client ;
• l'utilisateur reste seul responsable des devis produits, de leur contenu, de leurs prix et de leur conformité avec la réalité du chantier ;
• Quotify ne saurait être tenu responsable d'un préjudice financier ou commercial résultant d'un devis mal ajusté ou transmis sans vérification préalable.

Article 6 — Utilisation acceptable

L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme de manière loyale, dans le cadre d'une activité professionnelle légale. Il est notamment interdit :

• de détourner le service à des fins autres que celles prévues ;
• de tenter d'accéder aux systèmes, bases de données ou données d'autres utilisateurs ;
• de transmettre des contenus illicites, frauduleux ou portant atteinte à des droits de tiers ;
• de procéder à des tentatives de reverse engineering, scraping ou accès automatisé non autorisé ;
• de partager son compte avec des tiers ou de céder ses identifiants.

Toute violation peut entraîner la suspension immédiate du compte, sans remboursement.

Article 7 — Propriété des données

L'utilisateur reste propriétaire des données qu'il saisit dans la plateforme (informations clients, descriptions de chantier, prix, etc.).

Quotify agit en qualité d'hébergeur technique de ces données et s'engage à ne pas les exploiter à des fins commerciales propres.

Le traitement des données personnelles est encadré par la Politique de Confidentialité de Quotify, disponible sur le site, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Article 8 — Disponibilité du service

Le service est fourni « en l'état » (as is), sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions peuvent survenir dans les cas suivants :

• opérations de maintenance planifiées ou urgentes ;
• incidents techniques indépendants de la volonté de Quotify ;
• événements de force majeure.

Quotify s'engage à informer les utilisateurs en cas d'interruption prolongée, dans la mesure du possible.

Article 9 — Suspension et résiliation

Quotify peut suspendre ou résilier un compte en cas :

• de non-respect des présentes CGU ;
• d'utilisation abusive ou frauduleuse du service ;
• de non-paiement d'un abonnement ;
• de demande expresse de l'utilisateur.

La résiliation à l'initiative de l'utilisateur est régie par les Conditions Générales de Vente.

Article 10 — Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit belge, Quotify ne pourra être tenu responsable :

• d'erreurs, inexactitudes ou omissions dans les devis générés par l'IA ;
• de pertes financières ou commerciales liées à l'utilisation du service ;
• d'une perte ou corruption de données imputable à l'utilisateur ;
• de dommages indirects, consécutifs ou immatériels.

La responsabilité de Quotify, si elle était retenue, serait en tout état de cause limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des trois (3) derniers mois.

Article 11 — Propriété intellectuelle

La plateforme Quotify, son interface, son code source, ses algorithmes et ses contenus sont la propriété exclusive de l'éditeur. Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée est interdite.

Les données saisies par l'utilisateur restent sa propriété. L'utilisateur concède à Quotify une licence d'utilisation technique limitée aux seules fins d'exécution du service.

Article 12 — Modification des CGU

Quotify se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L'utilisateur sera informé par email ou notification sur la plateforme.

La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit belge.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire de Charleroi seront seuls compétents.

L'utilisateur consommateur domicilié en Belgique bénéficie des dispositions impératives du Code de droit économique (CDE).

Article 14 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

Email : contact@lmagroup.be